J.O. 250 du 25 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17766

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223433V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle de l'économie privée (MIEP), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, la Mutuelle générale de l'immigration et de l'intégration (MGII), dont le siège social est à la même adresse, la Mutuelle du Pari mutuel urbain (mutuelle du PMU), dont le siège social est à Paris (75008), 83, rue de la Boétie, la Mutuelle solidarité africaine (MSA) dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, la Mutuelle de Madagascar (MDM), dont le siège social est à la même adresse, la Mutuelle nationale des géomètres experts (MNGE), dont le siège social est à la même adresse, et la Mutuelle générale des retraités (MGR), dont le siège social est à la même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle (SMAPRI), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles, MIEP, MGII, mutuelle du PMU, MSA, MDM, MNGE et MGR.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.